Tribunal administratif de Toulouse, 13 mars 2026, n° 2509227

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Retrait de la décision contestée
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison du retrait de la décision par l'employeur.
Autre
Retrait de la décision contestée
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction en raison du retrait de la décision par l'employeur.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 13 mars 2026, n° 2509227
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2509227
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurèle PAWLOTSKYSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Pawlotsky, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 octobre 2025 par laquelle la société Orange France l’a déclarée inapte totalement et définitivement à toutes fonctions et la mettant à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service ;

2°) d’enjoindre à la société Orange France de la réintégrer et de lui proposer un poste adapté à son état de santé, une solution de reclassement ou une période de préparation au reclassement dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la société Orange France le paiement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, la société Orange France, représentée par M^e Bellanger, conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- l’ordonnance n° 2600261 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2025 par laquelle la société Orange France l’a déclarée inapte totalement et définitivement à toutes fonctions et la mettant à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service. Par une décision en date du 19 février 2026, la société Orange France a retiré la décision attaquée du 31 octobre 2025. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.

Sur les conclusions de M^me B… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions de M^me B… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la société Orange France.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,