Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2025, n° 2530899

TA Paris
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation du préfet
La cour a estimé que le moyen avancé ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Conséquence du refus de renouvellement de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, ce qui implique que la situation administrative du demandeur reste inchangée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de suspension, ce qui ne justifie pas une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 nov. 2025, n° 2530899
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530899
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna BERREBI-WIZMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025 M. B… A… représenté par M^e Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d’étudiant ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la situation créée par ce refus crée une situation d’urgence à son profit car son employeur a, à nouveau suspendu son contrat d’apprentissage, il se trouve privé de sa formation diplômante en cours, subit une perte de revenus et risque un éloignement du territoire ;

- L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a commis une erreur manifeste (sic) en appréciant le sérieux et la réalité de ses études.

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation n°2530785 enregistrée le 22 octobre 2025.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Béal en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique tenue le 5 novembre 2025, en présence de M^me Louart, greffière d’audience :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de M^e Floret, avocat du préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à 14 h 15

Considérant ce qui suit :

1. M. A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d’étudiant, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du jugement au fond et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur en appréciant le sérieux et la réalité de ses études ne parait pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sans examiner la condition d’urgence, de rejeter les conclusions de suspension susvisées de la requête et, par voie de conséquences les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

BEAL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.