Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 4 novembre 2025.

La clôture de l’instruction a été fixée au 12 novembre 2025 par une ordonnance du 11 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (… ) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

2. Si la requérante soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dont elle demande l’annulation méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que sa famille a été persécutée en raison de son engagement politique, que son père a disparu, que son frère et sa mère ont été menacés et arrêtés et qu’elle-même aurait subi des violences extrêmes, ces allégations, à l’appui desquelles aucune pièce n’est produite, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’extrait de la fiche Telemofpra produite en défense, que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté sa demande d’asile par une décision lue en audience publique le 13 juin 2025.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me A… doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.