Tribunal administratif d'Orléans, 25 août 2025, n° 2504017

TA Orléans
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la transmission de documents par M me A B ne constituait pas une requête recevable, car elle n'était pas accompagnée de moyens et de conclusions pour annuler la décision contestée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B a transmis au tribunal une copie de son recours gracieux contre le refus d'aide financière pour la formation BAFA, sans présenter de moyens ni de conclusions. La question juridique posée était de savoir si cette transmission constituait une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La juridiction a conclu que la transmission ne remplissait pas les conditions requises pour être considérée comme une requête, entraînant ainsi son rejet en application de l'article R. 222-1. En conséquence, la requête de M me B a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 25 août 2025, n° 2504017
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504017
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2025, M^me A B transmet au tribunal différents documents et notamment la copie du recours gracieux formé devant le président du conseil départemental du Cher contre la décision du 1er juillet 2025 par laquelle il a refusé de lui allouer une aide financière à la formation BAFA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. "

2. M^me B se borne à transmettre au tribunal la copie du recours gracieux formé devant le président du conseil départemental du Cher contre la décision du 1er juillet 2025 par laquelle il a refusé de lui allouer une aide financière à la formation BAFA. Toutefois, elle n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions tendant à ce que le juge annule cette décision. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Orléans, le 25 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.