Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2024, n° 2402045

TA Lyon
Rejet 13 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Entrave à l'activité due aux restrictions sanitaires
La cour a estimé que les moyens avancés ne justifiaient pas la demande de décharge, car ils étaient inopérants.
Rejeté
Difficultés logistiques
La cour a jugé que ces difficultés ne constituaient pas un moyen suffisant pour justifier la décharge des cotisations.
Rejeté
Auto-liquidation de l'activité
La cour a considéré que ce moyen n'était pas pertinent pour la demande de décharge.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 mars 2024, n° 2402045
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2402045
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SAS ERE-AVENIR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la SAS ERE-AVENIR doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’exercice clos en 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. La SAS ERE-AVENIR, à l’appui de sa requête, se borne à soutenir que la mise en place de son activité a été considérablement entravée par les restrictions sanitaires durant la pandémie de covid-19 et les difficultés logistiques qui en ont découlé, que son activité était en auto-liquidation, que le siège social a été installé à titre gratuit dans une partie d’habitation afin de réduire les coûts et préserver la trésorerie, que la prise en charge de diverses tâches par le gérant a contribué aux retards rencontrés, et que M. B n’est pas président mais technicien au sein de la société. La requête de de la SAS ERE-AVENIR n’est ainsi assortie que de moyens inopérants et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS ERE-AVENIR est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ERE-AVENIR.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,