Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2522050

TA Paris
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative pour prononcer des injonctions
La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant au prononcé d'une injonction à titre principal, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative pour prononcer des injonctions
La cour a confirmé qu'elle n'était pas compétente pour ordonner un réexamen de dossier, ce qui rend la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2522050
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522050
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre aux directeurs des formations ayant refusé ses candidatures sur la plateforme parcoursup de lui communiquer les motifs pédagogiques de ces refus ;

2°) d’enjoindre au réexamen de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

M^me A… présente des conclusions aux fins de ce que le tribunal enjoigne aux directeurs des établissements ayant refusé sa candidature pour être inscrite en première année dans leur établissement de lui communiquer les motifs pédagogiques de leur refus et qu’il enjoigne ces directeurs au réexamen de son dossier. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant au prononcé d’une injonction à titre principal. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A… étant manifestement irrecevables, il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.