Tribunal administratif de Paris, 8 août 2025, n° 2506632

TA Paris
Annulation 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide sociale à l'hébergement
La cour a considéré que, bien que l'EHPAD se soit désisté de ses conclusions à fin d'annulation, il était légitime de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 août 2025, n° 2506632
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506632
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD ) " Madeleine Verdier " c/ Ville de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Madeleine Verdier », représenté par M^e Taron, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté le recours préalable obligatoire exercé le 13 décembre 2024 contre la décision refusant d’accorder le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement à M^me A du 15 novembre 2024, ensemble, en tant que de besoin, cette décision ;

2°) de prononcer l’admission de M^me A au titre de l’aide sociale à l’hébergement du 3 juillet au 8 octobre 2024, date de son décès ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, l’EHPAD « Madeleine Verdier », représentée par M^e Taron, déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, l’EHPAD « Madeleine Verdier » a déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 800 euros à verser à l’EHPAD « Madeleine Verdier » sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête susvisée.

Article 2 : La Ville de Paris versera la somme de 800 euros l’EHPAD « Madeleine Verdier » en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EHPAD « Madeleine Verdier » et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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