Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2025, n° 2433918

TA Paris
Rejet 7 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Capacité à exercer son activité
La cour a estimé que la requête ne comportait qu'un moyen manifestement non assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 mai 2025, n° 2433918
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433918
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 décembre 2024 et les 8 et 16 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel la maire de Paris l’a placé en période de préparation au reclassement, à la suite de l’avis du conseil médical départemental du 14 octobre 2024 actant l’inaptitude définitive à ses fonctions.

Il soutient que sa santé lui permet de continuer son activité d’éboueur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; ".

2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel la maire de Paris l’a placé en période de préparation au reclassement, à la suite de l’avis du conseil médical départemental du 14 octobre 2024 actant l’inaptitude définitive à ses fonctions. Toutefois, il se borne à soutenir que sa santé lui permet de continuer son activité d’éboueur, sans apporter la moindre précision sur sa situation médicale. Sa requête ne contient ainsi qu’un moyen, qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, et doit être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/2-3