Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 juin 2025, n° 2420650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2420650 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Louvel, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Sèvremoine à lui verser la somme de 3 665,86 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’accident dont il a été victime le 21 mai 2022 alors qu’il circulait sur la route des Mauges à Sèvremoine ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sèvremoine le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sèvremoine.
Fait à Nantes, le 3 juin 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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