Non-lieu à statuer 15 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 juil. 2025, n° 2414229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2414229 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 1er avril 2024 par laquelle la commission de médiation a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement et d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande de logement social prioritaire et urgente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 18 avril 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme A… prioritaire et devant être logée d’urgence. Cette décision a été prise avant l’introduction de la requête dirigée contre le refus initial, mais portée à la connaissance de la requérante postérieurement à l’introduction de cette requête. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision initiale ont perdu leur objet en cours d’instance et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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