Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B… C… A…, représenté par M^e Abreu, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé sa remise aux autorités portugaises et une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreur d’appréciation s’agissant du trouble à l’ordre public ;

- il est entaché d’erreur d’appréciation s’agissant de la remise au Portugal ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur d’appréciation s’agissant de l’interdiction de circulation sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C… A… une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. C… A… n’est fondé.

Par une ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 janvier 2025 à 12 heures.

Par un courrier du 13 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans par voie de conséquence de l’annulation de la décision de remise aux autorités portugaises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord du 8 mars 1993 entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière et le décret n° 95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de cet accord ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Teste,

- et les observations de M^e Abreu, représentant M. C… A…, le préfet de la Côte-d’Or n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant brésilien, déclare être entré en France le 1er août 2020. M. C… A… a fait l’objet d’un contrôle routier le 23 janvier 2024 par les services de gendarmerie de Beaune et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et usage illicite de stupéfiants. Par la présente requête, M. C… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé sa remise aux autorités portugaises et une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans à son encontre.

Aux termes de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne (…) l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ». Selon l’article 2 de l’accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 8 mars 1993, publié par le décret du 27 juillet 1995 : « (…) 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, lorsque ce ressortissant dispose d’un visa, d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, ou d’un passeport pour étranger en cours de validité, délivrés par la Partie contractante requise. ». L’article 5 de cet accord stipule que : « Les demandes de réadmission prévues à l’article 2 doivent mentionner les renseignements relatifs à l’identité des personnes en cause, aux documents dont elles sont titulaires et aux conditions de leur séjour sur le territoire de la Partie contractante requise. Ces renseignements devront être aussi complets que possible pour donner satisfaction aux autorités de la Partie contractante requise. ». Enfin, aux termes de l’article 10 de ce même accord : « 1. La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés. (…) ».

Il résulte de ces stipulations et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, que l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de réadmission vers le Portugal, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays, habilitées à traiter ce type de demande. Une telle décision de remise ne peut donc être prise qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de son interpellation le 23 janvier 2024 pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, M. C… A… a indiqué lors de son audition auprès des services de gendarmerie bénéficier d’un titre de séjour au Portugal. Après vérification auprès de la direction de la coopération internationale le 23 janvier 2024, le préfet de la Côte-d’Or a pu confirmer que le requérant disposait bien d’un titre de séjour valide au Portugal. Cependant, le préfet de la Côte-d’Or n’établit pas avoir présenté aux autorités portugaises une demande tendant à la réadmission de l’intéressé, ni avoir obtenu l’accord des autorités compétentes à cette réadmission antérieurement à la date d’édiction de l’arrêté attaqué. Par suite, M. C… A… est fondé à soutenir que la décision de remise aux autorités portugaises a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l’accord franco-portugais relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ».

La décision d’interdiction de circulation sur le territoire français prise par le préfet de la Côte-d’Or est fondée sur les dispositions précitées qui requièrent, pour qu’elle puisse être prise, l’existence d’une décision de réadmission. Par suite, l’annulation de la décision portant réadmission au Portugal de l’intéressé la prive de base légale. Il y a donc lieu d’en prononcer l’annulation par voie de conséquence de l’annulation de la décision de remise aux autorités portugaises.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C… A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé sa remise aux autorités portugaises et une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans à son encontre.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C… A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le préfet de la Côte-d’Or demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C… A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé la remise de M. C… A… aux autorités portugaises et une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans à son encontre est annulé.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C… A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… A… et au préfet de la Côte-d’Or.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Janicot, présidente,

M. Delamotte, conseiller,

M^me Teste, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé : H. TESTE

La présidente,

Signé : M. JANICOT

La greffière,

Signé : S. DOUCHET

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière