Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2502216

TA Paris
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces
La cour a constaté que la requérante n'a pas joint à sa requête la copie de la décision attaquée et n'a pas régularisé sa demande malgré la notification du greffe, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 juin 2025, n° 2502216
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502216
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M^me A B conteste le refus de la maison départementale des personnes handicapées de Paris de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

2. M^me B n’a pas joint à sa requête la copie de la décision attaquée et n’a pas répondu à la demande du greffe, notifiée par lettre recommandée le 3 février 2025, tendant à la production de cette décision sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et dans le délai imparti de quinze jours. M^me B n’ayant pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 6 juin 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2502216/6-3