Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2508961

TA Paris
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté l'obligation de se faire représenter par un avocat pour présenter sa demande, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Étant donné que la requête a été rejetée, la cour a également rejeté la demande de condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juin 2025, n° 2508961
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508961
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M^me B A demande au tribunal de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant de l’injection du vaccin Janssen contre la Covid-19 le 27 mai 2021 ainsi que de le condamner aux entiers dépens.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me A n’a pas eu recours, pour présenter sa requête qui tend au paiement d’une somme d’argent, au ministère d’avocat. Invitée par un courrier du 2 avril 2025 dont elle a pris connaissance le jour même, via l’application Télérecours citoyens, à régulariser son recours sur le fondement de l’article précité au point 2, la requérante n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti d’un mois ni même à ce jour. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 4 juin 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508961/6-1+