Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 3 mars 2026, n° 2601444 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2601444 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2026, la SNC Vallaurisec, représentée par Me Bolleau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
de suspendre l’exécution de la décision implicite du maire de la commune de Vallauris en date du 9 janvier 2026 portant refus de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département ;
d’enjoindre à la commune, dans un délai trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros de jour de retard, de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter, et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département ;
de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la SNC Vallaurisec déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, la SNC Vallaurisec demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du maire de la commune de Vallauris en date du 9 janvier 2026 portant refus de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département, et d’enjoindre à la commune, dans un délai trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros de jour de retard, de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter, et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la SNC Vallaurisec a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Vallaurisec.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Vallaurisec et à la commune de Vallauris.
Fait à Nice, le 3 mars 2026.
Le juge des référés,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
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