Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 23 septembre 2025, n° 2424138

TA Paris
Annulation 23 septembre 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision de rejet était devenue sans objet suite à la délivrance d'un titre de séjour à M. A.
Autre
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a noté que la question était devenue sans objet en raison de la délivrance du titre de séjour.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que cette question n'avait plus lieu d'être examinée suite à la délivrance du titre de séjour.
Autre
Délai de réponse à la demande de titre de séjour
La cour a constaté que cette demande était devenue sans objet en raison de la délivrance d'un titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 1re ch., 23 sept. 2025, n° 2424138
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2424138
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant dans l’attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation en faisant valoir qu’un titre de séjour portant la mention « salarié », valable du 19 août 2025 au 18 août 2026, a été délivré à M. A, et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Van Daële a été lu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 3 mars 1989, a déposé, le 6 mars 2023, une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris. Le silence conservé par l’administration sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cette décision.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 19 août 2025 au 18 août 2026. Par suite, les conclusions présentées par M. A à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

M^me Van Daële, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. VAN DAËLE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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