Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2025, n° 2525290

TA Paris
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à la validation des états de service dans l'armée de terre française de son père décédé ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle des juridictions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2525290
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525290
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande concernant la validation des services militaires effectués au sein de l’armée de terre de son défunt père.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /(…)/ ».

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité agricole ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au contentieux de l’affiliation rétroactive au régime général de l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige opposant M. B… à l’établissement de diffusion, d’impression et d’archives du commissariat des armées relatif à la validation des états de service dans l’armée de terre française de son père, décédé, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B…..

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.