Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 16 septembre 2025, n° 2429200

TA Paris 21 novembre 2023

TA Paris 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a constaté que l'État n'a pas respecté ses obligations de relogement, ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité.
Accepté
Troubles dans les conditions d'existence
La cour a reconnu que les troubles subis par Monsieur B en raison de la carence de l'État justifient une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 16 sept. 2025, n° 2429200
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429200
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2023, N° 2320053
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, M. B demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. C a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 23 février 2023 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement / hébergé chez un particulier. En outre, par une ordonnance n° 2320053 du 21 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M. B à compter du 1er février 2024, sous astreinte de 200 euros par mois. Or, le préfet n’a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni d’avantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressé. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 23 août 2024 à l’égard de M. B.

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l’instruction que la situation de M. B n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation, ce dernier étant toujours dépourvu de logement. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B une somme de 900 euros.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. C

signé La greffière,

J. Bordat

signé

La République mande et ordonne à la ministre, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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