Désistement 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 oct. 2025, n° 2510507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2510507 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. A… B…, représenté par
Me Lièvre-Gravereaux et Me Haquin, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des droits de donation supplémentaires et de la cotisation supplémentaire de taxe départementale de publicité foncière (TDPF) auxquels il a été assujetti à raison d’une donation d’un immeuble en date du 28 juin 2018, en vue d’un montant final, à titre principal, de 85 031 euros ou, à titre subsidiaire, de prononcer cette réduction en retenant une valeur vénale de l’immeuble de 5 873 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut à l’incompétence de la juridiction administrative dès lors que les impositions litigieuses concernent des droits d’enregistrement et des droits de donation.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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