Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2504030
TA Paris
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation des ressources au plafond fixé

    La cour a estimé que le demandeur n'a pas contesté utilement le motif de la décision contestée et que son argumentation n'avait pas d'incidence sur le bien-fondé de la décision.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 28 mai 2025, n° 2504030
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2504030
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 31 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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