Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2025, n° 2516958

TA Paris
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 412-1, rendant la demande manifestement irrecevable.
Accepté
Non-réponse à la demande de régularisation
La cour a jugé que l'absence de réponse à la demande de régularisation justifiait le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 nov. 2025, n° 2516958
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516958
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M^me A… B… conteste la décision de la caisse d’allocations familiales de Paris lui réclamant un trop-perçu d’allocation de logement sociale pour l’année 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

M^me B… n’a pas joint à sa requête la décision attaquée par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui aurait notifié des indus d’allocation de logement sociale. Dès lors, elle a été invitée, par un courrier recommandé notifié le 20 juin 2025, à produire copie de cette décision attaquée et a été également informée des conséquences d’une éventuelle carence. M^me B… n’a pas répondu à cette demande de régularisation dans le délai de quinze qui lui était imparti. Par suite, la présente requête, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 17 novembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.