Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2025, n° 2425853

TA Paris
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incarcération et absence de ressources
La cour a estimé que l'argumentation du requérant ne constitue pas un moyen pertinent pour contester la décision du maire, car elle ne remet pas en cause le bien-fondé de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 avr. 2025, n° 2425853
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425853
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 19 octobre 2024, M. A B conteste la décision du 16 août 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance de Paris dans le cadre d’une mesure d’accueil provisoire jeune majeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Pour contester la décision attaquée prise au motif qu’il était incarcéré depuis le 1er mars 2024 à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et qu’il ne pouvait donc pas bénéficier d’une demande d’accueil provisoire jeune majeur pour cette raison, M. B se borne à soutenir qu’il regrette d’être incarcéré, qu’il pense à sa victime qu’il rembourse pour le préjudice qu’il lui a causé, qu’il est sans famille et sans ressources. Cette argumentation est, toutefois, sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée du 16 août 2024. Dès lors, la requête de M. B ne comporte qu’une argumentation inopérante et il y a lieu de la rejeter en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 2 avril 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2425853/6-3