Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2025, n° 2535143

TA Paris
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concerne les relations entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager, ce qui rend la juridiction administrative incompétente pour en connaître.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 déc. 2025, n° 2535143
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535143
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Enedis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la société Enedis de rétablir immédiatement l’électricité dans le couloir à l’endroit même où la coupure a été réalisée sans entrer dans sa chambre.

Elle soutient que :

- elle se trouve privée d’électricité depuis le 18 novembre 2025 ;

- la condition d’urgence est remplie du fait des conséquences graves de cette coupure dans sa vie quotidienne ;

- cette coupure d’électricité est illégale et porte atteinte à des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Si M^me B… demande au juge des référés d’annuler une décision qui aurait été prise par la société Enedis de couper l’électricité à son domicile, ce litige concerne les relations entre un service public à caractère industriel et commercial, géré par la société Enedis, et un usager de ce service, qualité que possède M^me B…. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour en connaître. Dès lors, la requête de M^me B… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 4 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au préfet d’Ile de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.