Rejet 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 mai 2025, n° 2513537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2513537 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A C demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le consulat général de France à Moscou a classé sans suite la demande de visa formée par son époux, M. D.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».
2. A supposer établi le lien matrimonial de Mme C avec M. B, cette dernière n’a pas qualité et intérêt pour agir au nom de M. B contre lequel il a été opposé par les autorités consulaires le classement sans suite litigieux de sa demande de visa. Par ailleurs, Mme C ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée du 11 mars 2025 du consulat général de France à Moscou auprès de la commission de recours contre les décisions de visa, comme exigées par les dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Pour tous ces motifs, il convient de rejeter la requête de Mme C en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Paris, le 27 mai 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2513537/6-1
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