Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2025, n° 2406791

TA Paris
Désistement 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la contestation d'un titre de recette
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juin 2025, n° 2406791
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2406791
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. A B conteste le titre de recette n°241296896066000 émis le 27 février 2024 pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris aux fins de recouvrement d’une créance de 64, 94 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a invité M. B par un courrier du 12 mars 2025 dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour dans l’application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office de l’ensemble des conclusions de sa requête. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 2 juin 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2406791/6-1