Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 30 avril 2025, n° 2425143

TA Paris
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de la responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a constaté que l'État n'a pas respecté son obligation de relogement dans le délai imparti, engageant ainsi sa responsabilité à l'égard du demandeur.
Accepté
Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
La cour a jugé que les troubles subis par le demandeur justifiaient une indemnisation pour préjudice moral, en tenant compte de sa situation de logement précaire.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé d'accorder le remboursement des frais de justice au demandeur, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 30 avr. 2025, n° 2425143
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425143
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chitro SHAHABUDDIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête accompagnée de pièces complémentaires, enregistrées les 20 septembre 2024 et 17 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Shahabuddin, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 7 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter du 22 juillet 2024, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’Etat à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. Il résulte de l’instruction que M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 18 mars 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement, était hébergé chez un tiers. Par ailleurs, par une ordonnance du 31 janvier 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2022. Il est cependant constant que ce dernier n’a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti, ni d’ailleurs dans le délai fixé par l’ordonnance du 31 janvier 2022. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de M. A à compter du 18 septembre 2021.

Sur l’indemnisation :

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A continuant d’être dépourvu de logement ce qui le contraint à être hébergé chez des tiers. Il produit à cet effet une attestation d’élection de domicile au sein de l’association ADIF valable jusqu’au 5 janvier 2025. Il résulte également de son attestation de paiement France Travail du 16 mars 2025 qu’il continue d’être domicilié dans cette association. Dès lors, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 520 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. En l’absence de demande d’aide juridictionnelle de M. A, les conclusions au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M. A la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A une somme de 2 520 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement et à M^e Shahabuddin.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La magistrate désignée,

A. C

signéLa greffière,

L. Thomas

signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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