Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la commune d’Acoua de mettre immédiatement en place des salles modulaires temporaires ou tout dispositif équivalent à l’école primaire d’Acoua 2 ;

2°) de diligenter une enquête administrative et pénale afin d’établir les responsabilités et la légalité des travaux engagés ;

3°) de suspendre les travaux de démolition jusqu’à ce que ces dispositifs soient opérationnels ;

4°) d’enjoindre à la commune d’assurer la sécurité du site scolaire et des élèves pendant la durée des travaux.

Il soutient que :

- la demande a pour objet d’assurer la continuité du service public d’éducation et la sécurité des élèves à l’école primaire d’Acoua 2 à la suite des travaux de démolition de deux salles de classe, travaux entrepris durant les vacances scolaires d’octobre 2025 afin d’y construire un vestiaire pour le plateau sportif, sans concertation et sans solution concrète pour reloger les classes concernées ;

- la demande d’installation de salles modulaires a été refusée par le maire en raison d’un manque de moyens financiers ;

- à la reprise des cours les enfants seront accueillis par rotation, dans des conditions inappropriées et contraires à leur intérêt supérieur : cette situation compromet la continuité du service public de l’éducation et expose les élèves à des risques matériels et sanitaires ;

- la condition d’urgence et d’utilité des mesures sollicitées est remplie en ce que l’absence de locaux adaptés et l’impossibilité pour les enseignants d’assurer les cours dans des conditions normales portent une atteinte grave et immédiate au droit à l’éducation et à la sécurité des enfants ;

- les mesures sollicitées ne font pas obstacle à une décision administrative future mais visent seulement à garantir le fonctionnement normal de l’école dans l’attente d’une solution définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. M. A…, parent d’élève et membre de la FCPE Acoua 2, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la commune d’Acoua de mettre immédiatement en place des salles modulaires temporaires ou tout dispositif équivalent à l’école primaire d’Acoua 2 à la suite des travaux de démolition de deux salles de classe entrepris durant les vacances scolaires d’octobre 2025 afin d’y construire un vestiaire pour le plateau sportif, de diligenter une enquête administrative et pénale afin d’établir les responsabilités et la légalité des travaux engagés, de suspendre les travaux de démolition jusqu’à ce que ces dispositifs soient opérationnels et d’enjoindre à la commune d’assurer la sécurité du site scolaire et des élèves pendant la durée des travaux.

4. Pour justifier de l’utilité et de l’urgence des mesures sollicitées, M. A… soutient que l’absence de locaux adaptés à la reprise des cours et l’impossibilité pour les enseignants d’assurer les cours dans des conditions normales portent une atteinte grave et immédiate au droit à l’éducation et à la sécurité des enfants. Toutefois, en se bornant à produire des photographies du chantier commencé pendant les vacances scolaires de la toussaint, des échanges de mails avec la commune d’Acoua faisant état d’une réunion prévue le 15 octobre 2025 avec les représentants des parents d’élèves et un courrier du 14 octobre précédent concernant cette demande de rendez-vous, M. A… n’apporte aucun élément de nature à démontrer l’urgence et l’utilité des mesures demandées. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A… dans l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information à la commune d’Acoua.

Fait à Mamoudzou, le 20 octobre 2025.

La juge des référés,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.