Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 août 2025, n° 2428560 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2428560 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, la société Trevelo et Viger-Kohler Architectes Urbanistes, représentée par Me Schiano Gentiletti demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit impôt recherche 2016 d’un montant de 65 070 euros, assorti des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que par une décision du 28 avril 2025 l’administration a accordé le remboursement du crédit impôt recherche 2016 que la société Trevelo et Viger-Kohler Architectes Urbanistes sollicitait.
Par un acte enregistré le 3 juin 2025, la société Trevelo et Viger-Kohler Architectes Urbanistes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 3 juin 2025, la société Trevelo et Viger-Kohler Architectes Urbanistes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Trevelo et Viger-Kohler Architectes Urbanistes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trevelo et Viger-Kohler Architectes Urbanistes et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 20 août 2025.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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