Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A B, représenté, en dernier lieu, par M^e Andrieu, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 10 septembre 2015 et par un jugement du 9 septembre 2016 ;

— le tribunal a déjà condamné l’Etat à lui verser une indemnité de 3 100 euros par un jugement du 5 mai 2021 ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Armoët en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Armoët a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité de l’Etat :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. D’une part, il résulte de l’instruction que M. B, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 10 septembre 2015 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu’il était hébergé de façon continue dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois. En outre, par un jugement du 9 septembre 2016, le tribunal a enjoint au préfet d’assurer le relogement de M. B, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2016. Il est cependant constant que le préfet n’a pas proposé au requérant un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de la décision de la commission de médiation ni d’ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 9 septembre 2016. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. B à compter du 10 mars 2016.

3. D’autre part, il résulte de l’instruction que, par un jugement du 5 mai 2021, le tribunal a condamné l’État à réparer les préjudices subis par M. B au cours de la période allant du

10 mars 2016 au 5 mai 2021 du fait de la carence fautive de l’Etat à le reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter 6 mai 2021.

Sur le préjudice :

4. Il est constant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, M. B, âgé de soixante-neuf ans, vivant toujours dans un foyer destiné aux étudiants et jeunes travailleurs, qui est inadapté à son état de santé et à sa situation personnelle. Il résulte, en particulier, de l’instruction que le maintien de M. B dans son logement, situé au troisième étage sans ascenseur et dépourvu de sanitaires individuels adaptés à son handicap, a des conséquences néfastes sur son état de santé. En outre, les pièces versées au dossier attestent que ces conditions de logement participent d’une situation d’isolement social de M. B. Dans ces conditions, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 700 euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B une somme de 2 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

La magistrate désignée,

E. Armoët

La greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.