Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. A… B…, représenté par M^e Toro, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Kourou a implicitement rejeté sa demande de régularisation de son acte de propriété de l’intégralité de la parcelle cadrastrée BX 51 située au Dégrad Saramaca sur le territoire de la commune de Kourou ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Kourou d’établir l’acte de vente à son profit de la parcelle cadrastrée BX 51 d’une superficie de 137 331 m² au prix de 24 720 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Kourou une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… soutient que :

- la décision attaquée méconnaît le caractère exécutoire de la délibération du 7 mars 2005 du conseil municipal de la commune de Kourou conformément aux articles L. 2122-21 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

- la vente de la parcelle est parfaite, en application des dispositions de l’article L. 2241-1 du même code.

La procédure a été communiquée à la commune de Kourou qui n’a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Topsi,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations de M^e Toro, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête.

La commune de Kourou n’était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, exploitant agricole, occupe depuis 1984 une parcelle n° 823, lot 106, devenue BX 51 d’une superficie de 137 331m², située au lieu-dit du dégrad Saramaca sur le territoire de la commune de Kourou. D’abord, propriété du centre national d’études spatiales, la parcelle a été cédée le 15 septembre 1995 à la commune de Kourou. Par une délibération du 7 mars 2005, le conseil municipal a autorisé la vente de parcelles, de son domaine privé, du dégrad de Saramaca au profit des occupants réguliers dont M. B…. Par un courrier daté du 12 mai 2005, le maire de la commune de Kourou a informé M. B… qu’il a été autorisé à lui vendre la parcelle n° 823 d’une superficie de 137 331 m² au prix de 24 270 euros, que [M. B…] disposait d’un délai de trois mois pour signer l’acte de vente et qu’à défaut, « l’option du bail [restait] accessible ». Par un courrier daté du 18 décembre 2023 et reçu le même jour par la commune de Kourou, M. B… a sollicité l’établissement de son acte de propriété de l’intégralité de la parcelle BX 51. Par sa requête, M. B… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née le 18 février 2024.

Sur l’acquiescement aux faits

2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

3. En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 janvier 2025, la commune de Kourou n’a produit aucune observation en défense. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation

4. D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. » Aux termes de l’article 1583 du même code : la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». D’autre part, l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (…) 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; / (…). ».

5. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 7 mars 2005, le conseil municipal de la commune de Kourou a soumis à M. B… une offre de vente de la parcelle n° 823, du lot 106, devenue BX 51, d’une surface de 137 331 m² au prix de 24 720 euros, sous réserve de son acceptation dans un délai de trois mois et, autorisé le maire à signer la vente. Par un courrier du 12 mai 2005, le maire a notifié à M. B… cette offre. Le requérant soutient avoir manifesté sa volonté d’acquérir la parcelle dans ce délai. En l’absence d’observation en défense malgré la mise en demeure adressée à la commune de Kourou ainsi qu’à défaut de pièces au dossier contredisant ces faits, ceux-ci sont réputés établis. Par suite, l’existence d’un accord entre la commune de Kourou et M. B… sur la chose et le prix est de nature à caractériser une vente parfaite et à transférer la parcelle en litige à M. B…. Dès lors, en ayant rejeté la demande M. B…, alors qu’il était tenu d’exécuter la délibération du conseil municipal et de faire procéder aux formalités de la vente, le maire de Kourou a entaché sa décision d’une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 février 2024 par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à la formalisation de la vente autorisée par la délibération du 7 mars 2005.

Sur les conclusions à fin d’injonction

7. En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de Kourou de prendre toute mesure à fin de procéder à la vente de la parcelle BX 51 en exécution de la délibération 7 mars 2005 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais liés à l’instance

8. En l’absence de demande d’aide juridictionnelle, les conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Kourou une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 18 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Kourou a rejeté la demande de M. A… B… tendant à la formalisation de la vente autorisée par la délibération du 7 mars 2005 à son profit, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Kourou de prendre toute mesure à fin de procéder à la vente de la parcelle BX 51 en exécution de la délibération du 7 mars 2005 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : La commune de Kourou versera à M. A… B… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Toro et à la commune de Kourou.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE