Désistement 6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2518007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518007 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société SC Verdun |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la société SC Verdun, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement intégral de la part communale de sa taxe foncière 2023 et 2024, pour chacune des années litigieuses, augmentée des frais de gestion de 3 % ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de la société SC Verdun, par courrier du 30 juin 2025, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SC Verdun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SC Verdun.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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