Désistement 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 avr. 2026, n° 2601266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2601266 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise gracieuse de 236,01 euros sur un indu d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 944,04 euros.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 28 avril 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Erreur
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Décision implicite ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Cada ·
- Sursis ·
- Centre d'accueil ·
- Décision juridictionnelle ·
- Logement ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Commune ·
- Avis ·
- Recours gracieux ·
- Mission ·
- Autorisation ·
- Vices ·
- Enquete publique ·
- Public
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Police ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Composition pénale ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Route ·
- Infraction ·
- Procès-verbal ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statuer ·
- Privation de liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Visa ·
- Maintien ·
- Regroupement familial ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- École primaire ·
- Classe supérieure ·
- Étang ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre du jour ·
- Enseignement ·
- Education
- Naturalisation ·
- Or ·
- Demande ·
- Courrier électronique ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Photocopie ·
- Décret ·
- Document
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.