Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2025, n° 2522396

TA Paris 15 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Réexamen de la demande par l'autorité compétente
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, ce qui implique que la demande sera examinée par l'autorité compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2522396
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522396
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 2 août 2025 et le 15 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».

Par la requête susvisée, M^me A… demande l’annulation de la décision du 18 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 15 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel