Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2025, n° 2511813

TA Paris
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Manquement à l'obligation d'information de l'administration
La cour a estimé que même si ce moyen était fondé, il n'avait pas d'incidence sur la régularité de la procédure de validation des inscriptions.
Rejeté
Respect du délai pour déposer un dossier complet
La cour a jugé que ce moyen était sans incidence sur la régularité de la procédure, car le requérant ne conteste pas que son dossier était un dépôt tardif par rapport aux trente premiers dossiers.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juil. 2025, n° 2511813
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511813
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 29 avril 2025, le jury des diplômes d’Etat de l’animation et du sport, pour le diplôme d’Etat supérieure de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention « football » a rejeté son inscription à l’examen pour la validation des acquis de l’expérience et classé sans suite sa demande au motif que son dossier ne figurait pas dans les trente premiers dossiers complets qui pouvaient être acceptés. M. B conteste cette décision par la présente requête.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. D’une part, M. B soulève le moyen tiré de ce que le critère de sélection par ordre d’arrivée des dossiers complets n’avait pas été indiqué préalablement comme critère de validation de l’inscription à l’examen et que la décision contestée repose, par voie de conséquence, sur un critère de classement non transparent et discriminatoire. Toutefois, ce moyen tiré du manquement à l’obligation d’information de l’administration, à le supposer fondé, est sans incidence sur la régularité de la procédure de validation des inscriptions à l’examen.

4. D’autre part, si M. B invoque avoir respecté le délai pour déposer un dossier complet, ce moyen est tout aussi sans incidence sur la régularité de la procédure de validation des inscriptions dès lors qu’il ne conteste pas que son dossier aurait été un dépôt tardif par rapport aux trente premiers dossiers complets déjà enregistrés.

5. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./6-3