Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2025, n° 2505686

TA Paris
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur A… ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir pour le compte de sa fille, qui est majeure, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a confirmé que l'imputabilité d'une infraction ne peut pas être soulevée devant le juge administratif, ce qui renforce l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 déc. 2025, n° 2505686
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505686
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2025 et le 2 avril 2025, M. C… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 du ministre de l’intérieur par laquelle il a retiré trois points du permis de conduire de sa fille B… A… à la suite d’une infraction du 28 août 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

La requête présentée par M. A… tend à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points du permis de conduire de M^me B… A… à la suite d’une infraction commise le 28 août 2023. Cependant M. C… A… ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir pour le compte de sa fille, qui est majeure. Au demeurant, l’appréciation de l’imputabilité à un conducteur d’une infraction relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale et le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction contestée. Par suite, la requête de M. A… dépourvue d’intérêt à agir, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 16 décembre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.