Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 juin 2025, n° 2516608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516608 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société The Language Room France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, la société The Language Room France demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté son offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres tendant à l’attribution du lot n°1 du marché relatif aux prestations de traduction et d’interprétariat pour le compte des ministères sociaux ;
2°) d’ordonner, le cas échéant, une réévaluation des offres ou la reprise de la procédure au stade antérieur ;
3°) de mettre à la charge de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles les dépens et frais liés à l’instance.
Elle soutient que :
— l’analyse des offres est affectée d’une erreur de calcul manifeste ;
— le pouvoir adjudicateur a porté atteinte au principe d’impartialité et de bonne foi en refusant de corriger cette erreur.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la société The Language Room France indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, la société The Language Room France a déclaré se désister des conclusions de sa requête en référé précontractuel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société The Language Room France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Language Room France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Fait à Paris le 26 juin 2025
La juge des référés,
Signé
C. MADÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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