Désistement 13 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 août 2025, n° 2507334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2507334 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à la correction des mentions de son relevé d’information intégral ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer le point irrégulièrement retiré consécutivement à l’infraction du 8 novembre 2018 et de rectifier son relevé d’information intégral ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction au motif que le point retiré consécutivement à l’infraction du 8 novembre 2018 lui a été restitué et que son permis de conduire a retrouvé sa validité et au rejet des conclusions au titre des frais de l’instance.
Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, M. B, représenté par Me Samson, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2507334/3-1
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