Non-lieu à statuer 2 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 juin 2025, n° 2400793 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2400793 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer l’annulation du titre de recette n°237262057076000 d’un montant de 19,61 euros émis le 16 novembre 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP).
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, l’AP-HP demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.
Elle fait valoir que le titre litigieux a été annulé.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (). »
2. Il résulte de l’instruction que le titre de recette litigieux relatif au recouvrement des frais hospitaliers réclamés à M. A a été annulé. Par suite, l’objet du litige a disparu et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 2 juin 2025
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./6-1
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