Tribunal administratif de Paris, 8 septembre 2025, n° 2502697

TA Paris
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Carence fautive de l'ancien employeur
La cour a estimé que ce moyen était inopérant et sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 sept. 2025, n° 2502697
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502697
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de valider ses périodes d’activité effectuées en qualité d’agent non titulaire et a rejeté son recours gracieux.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » / () "

2. Au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à la validation de ses périodes non titulaire, M^me B n’a soulevé, dans le délai de recours contentieux, que le moyen tiré de la carence fautive de l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP) en sa qualité d’ancien employeur, à lui communiquer ou à communiquer à la CNRACL les documents dont celle-ci a besoin pour apprécier son droit à la validation de services demandée. Ce seul moyen, qui est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, est inopérant. Par suite, sa requête doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.