Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2025, n° 2529575

TA Paris
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était effectivement tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste, ce qui justifie son rejet.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande d'injonction était liée à la requête principale, qui a été rejetée pour tardiveté, entraînant le rejet de cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 nov. 2025, n° 2529575
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529575
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ahmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a assigné à résidence à Beauvais pour une durée de 45 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ». Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 28 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise a assigné à résidence M. A… à Beauvais pour une durée de 45 jours, lui a été notifié le jour-même à 15h45. Cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours. La requête de M. A…, enregistrée au greffe du tribunal le 9 octobre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 10 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. C…

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.