Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 mai 2025, n° 2506707 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506707 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser son indemnité compensatrice de congés payés ainsi que son indemnité compensatrice pour travail des dimanches et jours fériés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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