Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 284,87 euros de prime d’activité indûment perçue.

Elle soutient qu’elle ne pensait pas se tromper en faisant ses déclarations trimestrielles, qu’elle est séparée de son mari mais pas encore divorcée, qu’elle continue à payer le crédit de sa maison, qu’elle doit rembourser la somme de 4 000 euros à Pôle emploi correspondant à la moitié de la dette contractée par son mari.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l’indu résulte de l’application du forfait logement en raison de l’hébergement à titre gratuit de la requérante par sa mère depuis octobre 2022, que le solde de la dette est de 726,84 euros à ce jour et que les ressources de l’intéressée sont estimées à 1 488 euros et à 153,33 euros de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

2. Il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que l’indu de prime d’activité, d’un montant initial de 1 284,87 euros, s’établit, à ce jour à 726,84 euros et a pour origine la prise en compte d’un forfait logement en raison de l’hébergement à titre gratuit de l’intéressée par sa mère depuis le mois d’octobre 2022. La requérante fait valoir qu’elle ne pensait pas se tromper en faisant ses déclarations trimestrielles, qu’elle est séparée de son mari mais pas encore divorcée, qu’elle continue à payer le crédit de sa maison, qu’elle doit rembourser la somme de 4 000 euros à Pôle emploi correspondant à la moitié de la dette contractée par son mari. Toutefois, la caisse d’allocations familiales du Loiret fait valoir, sans être contredite, que le montant des ressources mensuelles de l’intéressée est estimé à 1 488 euros et à 153,33 euros de prime d’activité. Par ailleurs, la requérante ne justifie pas qu’elle doit rembourser la somme de 4 000 euros à France Travail et ne produit pas un état de ses ressources et de ses charges actuelles permettant au tribunal d’apprécier sa capacité de remboursement de la somme restant due en sollicitant, le cas échéant, un échelonnement de ce remboursement auprès de la caisse d’allocations familiales. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment eu égard à l’origine de l’indu et à son montant de 726,84 euros, que la requérante serait dans une situation de précarité telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de cette somme de 726,84 euros.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.