Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°24LY02489 du 29 août 2024, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au tribunal la requête de M. A… C….

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A… C…, représenté par M^e Petreto, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sa carte de séjour de dix ans mention « vie privée et familiale », et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour avant l’expiration de ses titres provisoires ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 2 décembre 2025, le requérant a été invité à indiquer, dans un délai d’un mois, s’il entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputé s’être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) »

En dépit de la mise en demeure qui a été adressée à M. C… par le greffe du tribunal en date du 2 décembre 2025 par l’intermédiaire de l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code précité, dont il est réputé avoir pris connaissance, M. C… n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier