Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2518384

TA Paris
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requérante n'a pas produit l'acte attaqué relatif à la décision de refus du Pass Navigo Senior, mais une décision concernant une aide différente, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2518384
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518384
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	Centre d'action sociale de la Ville de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M^me B… A… conteste la « décision de refus de rétablissement de [son] droit à bénéficier du Navigo Pass Paris Senior gratuit ».

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

3. Si M^me A… entend contester, de manière explicite, une décision du Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) lui refusant le bénéfice de la gratuité du Pass Navigo Senior, elle se borne à produire une décision en date du 10 juin 2025 relative à une aide autre, à savoir l’aide « Paris Solidarité ». Dès lors, la requérante doit être regardée comme contestant une décision lui refusant l’aide « Pass Paris Seniors » matériellement inexistante et sa requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre d’action sociale de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.