Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2025, n° 2415564

TA Paris
Annulation 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M me B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui justifie l'acceptation de sa demande.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
La cour a décidé que l'Etat doit verser une somme à l'avocat de M me B A, conformément aux dispositions légales relatives à l'aide juridique.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2025, n° 2415564
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2415564
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M^me B A, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer se demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête ainsi qu’au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me A a été mise en possession d’un titre de résident valable du 28 juin 2024 au 27 juin 2034.

Par un acte, enregistré le 9 octobre 2024, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir celles relatives aux frais liés à l’instance.

Par une décision en date du 5 septembre 2024, le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M^me B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2024, M^me A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

3. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Rosin, avocat de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission de l’aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cet avocat d’une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^e Rosin, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Rosin et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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