Désistement 8 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 janv. 2025, n° 2431992 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2431992 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à l’administration de traiter sa demande dans un délai de quinze jours et, à défaut, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025.
Le président de la 1ère section
J-C TRUILHE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
2/1-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Titre exécutoire ·
- Logement ·
- Inondation ·
- Commissaire de justice ·
- Fraudes ·
- Inopérant ·
- Délai ·
- Légalité externe
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Juge des référés ·
- Santé ·
- Assistance ·
- Manquement ·
- Affection
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Réserve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Suspension ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chemin rural ·
- Commune ·
- Maire ·
- Pêche maritime ·
- Justice administrative ·
- Étang ·
- Parcelle ·
- Sûretés ·
- Élagage ·
- Police
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Changement de destination ·
- Décision implicite ·
- Vanne ·
- Déclaration préalable ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Élevage ·
- Tribunaux administratifs ·
- Avis du conseil ·
- Cheval ·
- Procédure disciplinaire ·
- Ville ·
- Activité ·
- Site internet
- Maroc ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Suisse ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Aide juridique ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Tchad ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.