Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 4 mai 2026, n° 2505466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505466 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet d'Ille-et-Vilaine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 19 août 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 7 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Redon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 035 236 24 R0197, portant sur le changement de destination et la création d’un logement sur un terrain situé au 49 rue de Vannes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, la commune de Redon conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d’Ille-et-Vilaine, à M. B… A… et à la commune de Redon.
Fait à Rennes, le 4 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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