Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 18 mars 2024, le 26 décembre 2024 et le 19 février 2025, M. A C, représenté par M^e Rousseau-Nativi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 796 226 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l’aggravation de son état de santé et des préjudices professionnels en lien avec la faute commise par cet établissement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2023, date de réception de sa réclamation préalable, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de procéder à l’actualisation des sommes allouées en fonction de la dépréciation monétaire ;

3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

— la responsabilité de l’AP-HP a déjà été reconnue par un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 novembre 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 octobre 2015, avec une perte de chance fixée à 90 % ;

— l’expertise ordonnée par le tribunal en référé a conclu à une aggravation de son état de santé en lien direct avec le syndrome des loges dont il a été victime, avec une date de consolidation fixée au 12 mars 2022 ;

— concernant les préjudices patrimoniaux avant consolidation, il a dû exposer des frais d’assistance par tierce personne pour un montant de 5 440 euros et des frais divers pour un montant de 3 240 euros ;

— concernant les préjudices patrimoniaux après consolidation, son incidence professionnelle doit être évaluée à 20 000 euros ;

— sa perte de gains professionnels futurs s’élève à 821 959,79 euros, ce montant correspondant à la différence entre le salaire de référence d’un plombier qualifié (métier qu’il ne peut plus exercer du fait de son handicap) et les revenus qu’il peut percevoir compte tenu de son handicap ;

— concernant les préjudices extrapatrimoniaux, le déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à 2 028 euros, le préjudice esthétique temporaire à 1 000 euros, les souffrances endurées à 5 000 euros et le déficit fonctionnel permanent à 9 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2025, l’AP-HP conclut à la limitation des sommes mises à sa charge.

L’établissement fait valoir que :

— il ne conteste pas le principe de sa responsabilité en lien avec l’aggravation de l’état de santé de M. C ;

— le taux horaire pour l’assistance par tierce personne doit être fixé à 18 euros et non 20 euros, soit un montant total de 4 896 euros ;

— les frais d’expertise ne peuvent être inclus dans les préjudices indemnisables ;

— le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un taux journalier de 16 euros soit 1 248 euros ;

— le préjudice esthétique temporaire doit être limité à 500 euros ;

— les souffrances endurées justifient une indemnité de 3 500 euros ;

— le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ;

— l’incidence professionnelle ne peut être évaluée qu’à 5 000 euros ;

— la perte de gains professionnels ne peut être retenue dès lors que M. C n’allègue pas qu’il est dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle et a pu occuper diverses fonctions compatibles avec son handicap.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris conclut à la condamnation de l’AP-HP à lui rembourser l’ensemble de ses débours chiffrés à 1 218,71 euros correspondant aux frais exposés pour M. C depuis 2021 et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

La caisse fait valoir qu’elle a engagé des frais médicaux, hospitaliers et d’appareillage d’un montant de 1 218,71 euros pour M. C en raison de l’aggravation de son état de santé depuis 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doan,

— les conclusions de M. Pény, rapporteur public,

— et les observations de M^e Rousseau-Nativi, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né le 22 juillet 1988, qui présentait une atrésie pulmonaire congénitale, a subi le 9 mai 2007, au sein de l’hôpital européen Georges Pompidou (HEGP), relevant de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), une intervention consistant en la mise en place d’un tube entre le ventricule droit du cœur et l’artère pulmonaire, destiné à améliorer sa symptomatologie pulmonaire. Cette intervention a nécessité la mise en place d’une circulation extra-corporelle partant de l’artère fémorale du membre inférieur droit. À la suite d’une complication hémorragique, une seconde intervention chirurgicale a été réalisée dans la nuit du 9 au 10 mai 2007. L’absence de diagnostic précoce d’un syndrome des loges au niveau du membre inférieur droit a entraîné des séquelles sévères. Par un jugement du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’AP-HP et l’a condamnée à indemniser M. C à hauteur de 251 140 euros, tout en réservant la possibilité pour M. C de saisir ultérieurement le tribunal d’une demande indemnitaire s’il justifiait de son impossibilité à exercer une activité professionnelle. Par un arrêt du 23 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement, tout en précisant que la faute commise par l’AP-HP n’était à l’origine que d’une perte de chance de 90 % d’éviter les dommages survenus.

2. M. C a subi le 12 mars 2021 une intervention chirurgicale au centre hospitalier de Compiègne, du fait d’une pseudarthrose de l’interphalangienne droite. Par une requête en référé du 26 janvier 2022, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer son état de santé et de déterminer si celui-ci s’était aggravé. Par ordonnances des 19 mai 2022 et 23 février 2023, le juge des référés a désigné respectivement le D^r E et le D^r B comme expert et co-expert. Ces derniers ont déposé leur rapport le 10 novembre 2023, et ont conclu à l’existence d’une aggravation de l’état de santé de M. C avec une date de consolidation fixée au 12 mars 2022. Par lettre recommandée du 18 décembre 2023, reçue le 26 décembre suivant, M. C a saisi l’AP-HP d’une réclamation préalable tendant à l’indemnisation de ses préjudices résultant de cette aggravation et des conséquences professionnelles de son handicap. Cette réclamation a été implicitement rejetée par l’AP-HP.

Sur la responsabilité de l’AP-HP :

3. Par un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 novembre 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 octobre 2015, la responsabilité de l’AP-HP a été reconnue en raison d’un retard de diagnostic et de prise en charge du syndrome des loges dont M. C a été victime à la suite de l’intervention du 9 mai 2007. La cour a limité l’étendue de la réparation en retenant une perte de chance, évaluée à 90 %, d’éviter les dommages survenus. Ces décisions, devenues irrévocables, sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.

4. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport des D^r E et B du 10 novembre 2023, qu’une aggravation de l’état de santé de M. C est intervenue, en lien avec son état antérieur et manifestée par une pseudarthrose de l’interphalangienne droite, ayant nécessité une nouvelle intervention chirurgicale le 12 mars 2021. Les experts ont fixé la date de cette aggravation au 12 mars 2021 et la date de consolidation au 12 mars 2022. Cette aggravation, qui n’est pas contestée par l’AP-HP, ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour M. C, tenant compte du taux de perte de chance déjà retenu par la cour administrative d’appel de Paris, soit 90 %.

Sur les préjudices :

5. En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, il incombe au juge d’évaluer les préjudices subis par la victime à la date à laquelle il rend sa décision. Par suite, lorsque la perte éprouvée ne peut être appréciée qu’en fonction des dépenses engagées dans le passé ou des pertes de gains professionnels perçus à l’époque de l’incapacité totale temporaire ou partielle de travail, il lui appartient de procéder, si elle est demandée, à l’actualisation au jour de sa décision de l’indemnité allouée en réparation de ces préjudices en fonction de la dépréciation monétaire.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires liés à l’aggravation :

S’agissant de l’assistance par tierce personne :

6. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que M. C a eu besoin d’une assistance par tierce personne à hauteur de 2,5 heures par jour du 13 mars au 12 mai 2021 et d’une heure par jour du 13 mai au 12 septembre 2021. Il sera fait une exacte appréciation de l’aggravation de ce préjudice, en retenant un taux horaire de 18 euros, tenant compte des congés légaux, en accordant à M. C, après application du taux de perte de chance, une somme de 4 975 euros.

S’agissant des frais divers :

7. M. C sollicite le versement d’une somme de 1 080 euros au titre des honoraires du médecin-conseil l’ayant assisté lors de l’expertise. Il produit deux factures du D^r D justifiant de ce montant. Ces frais, engagés pour lui permettre de faire valoir ses droits, présentent un lien direct avec l’aggravation de son état de santé et doivent être indemnisés à hauteur de 991 euros après application du taux de perte de chance et de la dépréciation monétaire intervenue depuis l’acquittement de ces frais

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires liés à l’aggravation :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire

8. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que M. C a subi un déficit fonctionnel temporaire de 50% du 14 mars au 12 mai 2021, de 25% du 13 mai au 12 septembre 2021, et de 10% du 13 septembre 2021 au 12 mars 2022. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en retenant une indemnité journalière de 20 euros et après application du taux de perte de chance, en accordant à M. C la somme de 1 419 euros.

S’agissant du préjudice esthétique temporaire :

9. Il résulte de l’instruction que M. C a subi un préjudice esthétique temporaire aggravé évalué par les experts à 1,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant la somme, après application du taux de perte de chance, de 900 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

10. Il résulte de l’instruction que M. C a subi des souffrances en lien avec l’aggravation évaluées par les experts à 3 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant la somme, après application du taux de perte de chance, de 3 600 euros.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents liés à l’aggravation :

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

11. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que M. C a subi un déficit fonctionnel permanent aggravé de 3%, qui s’ajoute au déficit fonctionnel permanent antérieur de 40%. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant la somme, après application du taux de perte de chance, de 4 500 euros.

En ce qui concerne les préjudices professionnels :

S’agissant de l’incidence professionnelle :

12. Il résulte de l’instruction que M. C, titulaire d’un CAP de plomberie, se trouve dans l’impossibilité d’exercer cette profession en raison des séquelles dont il souffre. Les experts ont précisé que M. C « ne peut pas transporter les charges lourdes de plus de 10 kg, ni rester en position debout prolongée. » Ces limitations fonctionnelles ont contraint M. C à se tourner vers d’autres activités professionnelles, notamment des postes de magasinier ou de cariste, qu’il n’a pu occuper que de façon intermittente et précaire. Il a été déclaré inapte au poste de magasinier par la médecine du travail le 28 juin 2021 et licencié le 30 juillet 2021. Cette situation caractérise une réelle dévalorisation sur le marché du travail et une perte de chance professionnelle. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant une somme de 27 000 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant de la perte de gains professionnels futurs :

13. M. C sollicite une indemnité de 821 959,79 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, correspondant à la différence entre les revenus qu’il aurait pu percevoir en tant que plombier et ceux qu’il peut espérer obtenir compte tenu de son handicap.

14. Le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 novembre 2013 a expressément réservé à M. C la possibilité de solliciter une indemnisation au titre des préjudices professionnels en précisant « qu’il appartiendra à l’intéressé, dans l’hypothèse où il justifierait de son impossibilité à exercer toute activité professionnelle, de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent d’une nouvelle demande indemnitaire ». Dès lors que M. C a pu exercer, même de manière précaire, d’autres postes professionnels, et que la maison départementale des handicapés a refusé à l’intéressé le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à partir de mars 2023 au motif qu’il ne présente pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, il ne peut être regardé comme justifiant de son impossibilité à exercer toute activité professionnelle. Par suite, il n’est pas fondé à solliciter la réparation de ce poste de préjudice.

Sur les préjudices de la CPAM de Paris :

15. La CPAM de Paris demande le remboursement d’une somme de 1 218,71 euros correspondant aux frais médicaux, hospitaliers et d’appareillage exposés pour M. C depuis 2021. Ces dépenses présentent un lien direct avec l’aggravation de l’état de santé de M. C. Il y a donc lieu de condamner l’AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme de 1 096 euros après application du taux de perte de chance.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion :

16. En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Paris a droit au remboursement d’une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans la limite d’un montant maximum fixé par arrêté ministériel. Ce montant maximum est de 1 212 euros pour l’année 2024. La CPAM ayant obtenu le remboursement d’une somme de 1 096 euros, il y a lieu de mettre à la charge de l’AP-HP une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 365 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

17. Les sommes allouées à M. C porteront intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2023, date de réception de sa réclamation préalable par l’AP-HP. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 26 décembre 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

18. Les sommes allouées à la CPAM de Paris porteront intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2025, date d’enregistrement de son mémoire en intervention au greffe du tribunal. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 10 janvier 2026 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les dépens :

19. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise (). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ».

20. Par une ordonnance du 2 mai 2024, les frais et honoraires de l’expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 4 260 euros toutes taxes comprises. Ces frais doivent être mis à la charge définitive de l’AP-HP.

Sur les frais liés à l’instance :

21. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’Assistance publique – hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. C la somme de 43 385 euros en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2023. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 26 décembre 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 2 : L’Assistance publique – hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris la somme de 1 096 euros en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2025. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 10 janvier 2026 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 3 : Les frais de l’expertise, d’un montant total de 4 260 euros, sont mis à la charge définitive de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Article 4 : L’Assistance publique – hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris la somme de 365 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : L’Assistance publique – hôpitaux de Paris versera à M. C une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Ladreyt, président,

— M. Cicmen, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./6-3