Non-lieu à statuer 15 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 juil. 2025, n° 2406276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2406276 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la région d'<unk>le-de-France, préfet de Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 4 avril 2024, postérieure à l’introduction de la présente requête, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A… comme prioritaire et devant être logé dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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