Désistement 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 12 août 2025, n° 2501451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501451 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Devos, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite en date du 11 février 2025 du ministre de l’intérieur portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre la reconstitution de son capital points à hauteur de quatre points dans les huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que la réalité de l’infraction commise le 23 octobre 2022, qu’elle a contestée, n’est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions en annulation et en injonction et au rejet du surplus.
Par un acte enregistré le 6 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Amiens, le 12 août 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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