Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2026, n° 2600266

TA Paris
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte en annulation
La cour a estimé que la requête était irrecevable car la requérante n'avait pas formé de requête distincte en annulation pour excès de pouvoir, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Illégalité de la décision administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne respectait pas les conditions de forme imposées par le code de justice administrative.
Rejeté
Droit à la régularisation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permettait pas d'examiner la demande de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 janv. 2026, n° 2600266
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600266
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me A… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de Paris la suspension immédiate des effets de sa décision « réduisant ou supprimant [ses] droits RSA et APL », de la rétablir intégralement dans ses droits au revenu de solidarité active et du montant des aides personnalisées au logement antérieures, de régulariser son dossier, de faire intervenir un technicien pour débloquer ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

M^me C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision de la caisse d’allocations familiales de Paris « réduisant ou supprimant [ses] droits RSA et APL ». Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la requérante aurait formé une requête distincte en annulation pour excès de pouvoir. En l’absence de recours au fond annexé à la requête, cette dernière, qui méconnaît ainsi les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Paris, le 15 janvier 2026.

Le juge des référés,

B. B…

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.